Conditions générales

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de formation professionnelle réalisées par l'organisme identifié dans les mentions légales, au bénéfice de personnes physiques ou morales désignées ci-après le client.

Inscription et documents contractuels

Toute inscription donne lieu à l'établissement d'une convention de formation ou d'un contrat de formation professionnelle, accompagné du programme détaillé de l'action.

L'inscription n'est définitive qu'après retour du document signé et, le cas échéant, accord de prise en charge de l'organisme financeur.

Prix et modalités de règlement

Les prix sont indiqués en euros et exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-4° a du code général des impôts. Ils figurent sur le devis et sur la convention de formation.

La facturation intervient à l'issue de l'action, ou selon l'échéancier prévu par la convention lorsque la formation s'étale sur plusieurs mois. Le règlement s'effectue à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Une annulation à plus de 14 jours calendaires du début de l'action n'entraîne aucun frais. Entre 14 et 7 jours, 30 % du montant reste dû ; à moins de 7 jours, 50 % du montant reste dû, au titre du dédommagement prévu à l'article L. 6354-1 du code du travail.

Le particulier qui signe un contrat de formation professionnelle dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature, pendant lequel aucune somme ne peut lui être exigée.

L'organisme se réserve la possibilité de reporter une session faute d'un nombre suffisant de participants, en informant le client au moins 7 jours à l'avance et sans indemnité.

Prise en charge par un tiers

Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences ou un autre organisme, il appartient au client de s'assurer de l'accord de prise en charge et de le transmettre avant le début de l'action.

En l'absence d'accord ou en cas de refus de règlement par le financeur, les sommes restent dues par le client.

Obligations et responsabilité

L'organisme s'engage à réaliser l'action conformément au programme communiqué et à en assurer le suivi. Il se réserve la possibilité de remplacer un formateur ou de modifier le calendrier en cas de nécessité, en informant le client dans les meilleurs délais.

Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à ivsschool@outlook.fr. Accusé de réception sous 5 jours ouvrés, réponse motivée sous 20 jours ouvrés.

Les coordonnées du médiateur de la consommation seront ajoutées ici dès sa désignation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.